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Chroniques juridiques

Nouveauté pour les conjoints de fait avec enfants

Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, les conjoints de fait en instance de séparation qui s'adressent aux tribunaux pour régler leur différend pourront, dans le cadre d'une demande touchant la garde des enfants ou...

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La loi anti-pourriel

Vous receviez beaucoup de courriels indésirables appelés plus communément « pourriels » sans que vous ne les ayiez sollicités directement? Sachez que c'est maintenant chose du passé! Depuis le 1er juillet 2014, la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel[1] est entrée en...

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La Cour du Québec, division des petites créances, et vous!

Votre voisin a endommagé votre terrain en effectuant des rénovations chez lui et les dommages causés sont de 5 000$? Vous désirez le poursuivre pour qu'il vous dédommage sans engager de frais élevés étant donné le montant de votre réclamation? La solution : la Cour du...

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